Le Locataire peut éventuellement conclure des Conditions Spéciales de Location en cas de demande de prolongation de la durée de location du Véhicule en cours d’exécution du Contrat de location.
La durée du Contrat de location figure aux CPL et ne pourra être inférieure à deux (2) jours.
Lorsque la durée de la location, telle qu’initialement indiquée dans les CPL signées par les Parties ou le cas échéant, dans les CSL est atteinte, le Locataire devra restituer le Véhicule dans les termes prévus en article 14 des présentes.
Le cas échéant et après restitution du Véhicule, le Loueur de vans aménagés et de fourgons se réserve le droit, ce que le locataire accepte, de procéder à un ajustement du prix de la location, selon les modalités définies en article 13 des CGL.
Le montant de cet ajustement sera versé au Loueur de van aménagé et de minibus par le Locataire au moment de la restitution du Véhicule. Une facture d’ajustement sera alors émise par le Loueur de vans aménagés et de minibus, facture dont les modalités de paiement sont définies à l’article 4.2. des CGL.
Le conducteur du Véhicule (ci-après dénommé le « Conducteur »), doit être âgé d’au moins 21 ans et être titulaire d’un permis de conduire, en cours de validité et correspondant à la catégorie du Véhicule, depuis au moins 2 années. Un permis de conduire délivré par un État membre de l’Espace Économique Européen (c’est-à-dire États membres de l’Union Européenne, Islande, Liechtenstein et Norvège) est valable en France. Les titulaires d’un permis délivré par un État extérieur devront présenter un permis avec photographie, et rédigé en français ou accompagné d’une traduction officielle. Un permis de conduire international doit être accompagné d’un permis de conduire national. La détention d’un permis « blanc » ou à validité restreinte, ou d’une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire n’autorise pas la location du Véhicule. Le Conducteur doit attester sur l’honneur de la validité de son permis de conduire ainsi que de l’absence, d’une mesure de suspension, de restriction ou d’annulation du permis de conduire.
Afin de procéder à la réservation du Véhicule, le Locataire dispose de trois possibilités :
Il est précisé que lorsque le Locataire opte pour le paiement de l’acompte par virement bancaire, la validation de la réservation ne sera considérée comme valable qu’à compter du bon encaissement de l’acompte par le Loueur de vans aménagés et de fourgons.
Le Loueur de vans aménagés et de fourgon ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages résultant de la perte ou du vol de la confirmation de la réservation envoyée au Locataire ni de l’utilisation de ce document par un tiers.
Le Loueur de vans aménagés et de fourgon ne sera pas tenu pour responsable de l’éventuel retard de mise à disposition du Véhicule lorsque ce retard a pour origine le fait que les informations transmises par le Locataire sont incomplètes ou inexactes, ce que ce dernier accepte expressément.
La fixation des barres de toit et des porte-vélos ainsi que de leur chargement sont sous la responsabilité du locataire. En cas de dégradation, de perte du chargement ou d’accident provoqué suite à la perte ou au décrochage du chargement ou du support, le loueur ne pourra en aucun cas être tenu responsable.
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, il n’existe pour le Locataire passant commande à distance (par Internet ou par téléphone) aucun délai de rétractation à compter de la validation de la réservation.
Le Locataire doit verser au Loueur de vans aménagés et de fourgon un acompte d’un montant correspondant à 30 % (trente pourcent) du prix total de la location du Véhicule. Le versement de l’acompte est effectué, selon le mode de réservation choisi, par carte bancaire/carte de crédit, ou par chèque virement émis par une banque française ou par paypal :
Sans préjudice des dispositions contenues en article 13 des présentes, le Locataire devra procéder au paiement du solde du prix total de la location au plus tard au moment de la prise en charge du Véhicule. Le solde correspond au montant total de la location, tel que défini par le Loueur de vans aménagés et de fourgon au moment de la confirmation de la réservation du Véhicule augmenté, le cas échéant.
Dans la mesure du possible, le Loueur de vans aménagés et de fourgon s’efforce de satisfaire les demandes de modification formulées par le Locataire avant la prise en charge du Véhicule. Si la demande de modification porte sur la prolongation de la durée de la location et/ou sur l’ajout d’options, le Loueur de vans aménagés et de fourgon facture au Locataire les sommes complémentaires conformément aux conditions financières du Loueur de vans aménagés et de minibus.
Si la demande de modification porte sur la diminution de la durée de la location et/ou sur l’annulation d’une ou plusieurs options souscrites, la modification est traitée selon les dispositions des présentes conditions relatives à l’annulation.
Dans tous les cas, les modifications demandées par le Locataire doivent être confirmées expressément par le Loueur de vans aménagés et de fourgon.
L’accord du Loueur de vans aménagés et de fourgon est formalisé par l’envoi au Locataire d’une confirmation de la réservation, dans les mêmes conditions que celles visées en article 5, section 5.05 ci-avant. La confirmation de la réservation alors envoyée par le Loueur de vans aménagés et de fourgon dans ce cadre annule et remplace la confirmation de la réservation envoyée précédemment au Locataire au terme de l’article 5, section 5.05.
En cas de refus du Loueur de vans aménagés et de fourgon, aucune confirmation de la réservation n’est adressée au Locataire, seule la précédente faisant foi.
Les demandes de modification formulées pendant la période de la location ne peuvent porter que sur la prolongation de la durée de la location, telle que définie dans les CPL. La demande doit être faite par le Locataire par courrier électronique à l’adresse suivante : www.nimes -caravanes.com ou par téléphone.
Cette demande ne sera considérée comme acceptée par le Loueur de vans aménagés et de fourgon, qu’après envoi au locataire d’une confirmation de modification de commande, dans les mêmes conditions que celles visées en article 5, section 5.05 ci-avant. La confirmation de modification de la réservation, vaudra CSL.
En cas de refus du Loueur de vans aménagé et de fourgon, aucune confirmation de la réservation n’est adressée au Locataire, seule la précédente faisant foi.
Il est précisé que dans l’hypothèse où le Locataire procéderait à la restitution anticipée du Véhicule (correspondant à une diminution de la durée de location), il ne pourra prétendre à aucun remboursement que ce soit, ce qu’il reconnait et accepte expressément.
Dans l’hypothèse où le Loueur de vans aménagés et de fourgon est amené à modifier la réservation faite par le Locataire suivant les modalités définies en article 5, section 5.02, le Loueur de van aménagé et de minibus s’engage à en informer immédiatement le Locataire. Il procède alors à un ajustement de prix de la location. En aucun cas, une telle modification ne pourra justifier l’annulation totale, par le Locataire, de sa réservation.
Il est rappelé que toute journée de location non consommée par le Locataire de son propre fait, n’est jamais remboursée lorsqu’elle a été souscrite.
Dans le cas où le Loueur de vans aménagés et de fourgon est amené à annuler la réservation effectuée par le Locataire, le Locataire se voit proposer la même location sur une autre date.
En cas de refus du Locataire, celui-ci peut obtenir le remboursement de toutes les sommes déjà versées au Loueur de vans aménagés et de fourgon.
Si cette annulation est due à un cas de force majeur (tel que décrit dans l’article 16 des présentes), le Locataire ne peut prétendre à aucune indemnité.
La date de livraison du Véhicule est celle figurant sur la confirmation de la réservation émanant du Loueur de vans aménagés et de fourgon. La mise à disposition du Véhicule est, en principe, effectuée dans les locaux du Loueur de vans aménagés et de fourgon, dans les heures choisies (Check in à partir de 9h30, check out à partir de 16h). Cette plage horaire est susceptible de varier selon les saisons.
Toutefois, sur demande expresse du Locataire au moment de la validation de la réservation du Véhicule et après confirmation par le Loueur de vans aménagés et de fourgon, la mise à disposition pourra voir lieu à l’endroit et à l’heure convenus entre les Parties et figurant dans la confirmation de la réservation.
En conséquence, le Locataire reconnaît et accepte que les CPL signées valent « procès-verbal de prise en charge du Véhicule ». En cas de réserves éventuelles sur l’état du Véhicule, celles-ci devront être impérativement constatées par écrit, contradictoirement par le Loueur de vans aménagés et de minibus et par le Locataire (ou le Conducteur). A défaut, le Locataire ne pourra pas s’en prévaloir au moment de la restitution du Véhicule. Le fait pour le Locataire (ou le Conducteur) de prendre livraison du Véhicule entraîne systématiquement le transfert de la garde juridique du Véhicule.
Dans le cas ou le Locataire (ou le Conducteur) viendrait à prendre livraison du Véhicule sans signer les CPL :
Au plus tard au moment de la prise en charge du Véhicule, le Conducteur remettra au Loueur de vans aménagé et de minibus un chèque bancaire ou postal, établi à l’ordre de l’Ours en Van valant dépôt de garantie d’un montant de 2 500,00 € TTC (deux mille cinq cent euros toutes taxes comprises).
Le dépôt de garantie pourra également être demandé par emprunte de carte bancaire (uniquement Mastercard ou Visa), au bon vouloir du loueur de vans aménagés. Si l’emprunte de carte bancaire est refusée, le loueur de vans aménagés se réserve le droit de refuser la location au locataire. L’emprunte pourra être demandée par anticipation par téléphone ou par email. Ce dépôt de garantie est destiné à garantir le Loueur de vans aménagés et de fourgon :
Le dépôt de garantie ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location. Pour le cas où les sommes restant à la charge du Loueur de vans aménagés et de fourgon, du fait du Locataire, excèderaient le montant de ce dépôt de garantie, le Locataire devra en acquitter le règlement immédiatement ou à défaut de chiffrage immédiat, dès production de tout justificatif, par tout moyen à sa convenance.
En cas d’accident ou d’accrochage avec constat d’accident, le dépôt de garantie sera conservé par le Loueur de vans aménagés et de minibus en intégralité, jusqu’à réception du courrier de l’assurance indiquant la responsabilité ou non du Locataire, ou jusqu’à réception des devis de travaux de remise en état.
Le Loueur de vans aménagés et de fourgon se réserve le droit de conserver le dépôt de garantie jusqu’à 15 jours après la fin de la location afin de se couvrir d’une éventuelle dégradation du véhicule qui n’aurait pas été signalée au moment de la restitution de celui-ci.
Seul le ou les Conducteurs désignés dans les CPL sont autorisés à conduire le Véhicule.
En cas de dommages causés au Véhicule lors de sa conduite par un conducteur non indiqué dans les CPL, il appartiendra au Locataire d’indemniser le Loueur de vans aménagés et de fourgon de l’intégralité des dommages imputables audit conducteur subit par le Loueur de vans aménagés et de fourgon (notamment, les dommages subis par le Véhicule, augmenté des frais et coûts liés à l’immobilisation du Véhicule).
A ce titre, il lui appartient de respecter tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule et prendre le cas échéant, toutes les mesures qui s’imposent, et en tout état de cause d’en informer au plus tôt le Loueur de vans aménagés et de minibus, sauf à devoir assumer les conséquences financières du retard de délivrance de l’information. Le Locataire (ou le Conducteur) s’engage également à utiliser le Véhicule dans des conditions normales, en bon père de famille, en le conservant en bon état de fonctionnement et de présentation. Le Véhicule est, sauf convention contraire, destiné à n’être utilisé que sur les voies carrossables ouvertes à la circulation (la traversée de radiers submergés est interdite). Le Locataire (ou le Conducteur) s’interdit de participer avec le Véhicule à des rallyes, courses, essais de vitesse ou autres.
Il s’interdit même d’effectuer tout remorquage à l’aide du Véhicule, sans l’accord préalable et écrit du Loueur de vans aménagés et de fourgon. Le Locataire (ou le Conducteur) s’interdit par ailleurs d’utiliser le Véhicule à des fins de tests ou d’essais. Sauf convention expresse, le Locataire (ou le Conducteur) s’engage à ne pas sous-louer le Véhicule, ni à en faire usage pour le transport à titre onéreux de passagers ou pour des activités de messagerie. Le Locataire (ou le Conducteur) doit conduire de façon prudente et jamais dans un état de fatigue excessive ; il s’interdit de fumer à bord du Véhicule.
Le Locataire s’engage à ranger dans le coffre la table intérieure ainsi que le pied de table durant la conduite du Véhicule. Le Locataire s’engage à éteindre la glacière 12V durant l’arrêt prolongé du Véhicule. En cas d’impossibilité de redémarrer du fait de la faiblesse de la batterie, le Loueur de vans aménagés et de minibus ne pourra être tenu responsable. Le Véhicule ne doit pas être en contact avec de l’eau salée. Le Véhicule, doit en période de stationnement, être fermé à clef, et les effets personnels placés dans les coffres et rangements prévus à cet effet. Il est conseillé de ne pas voyager avec des animaux de compagnie.
L’option Ménage de fin de séjour ne peut être ajoutée au contrat de location si le client emmène son animal de compagnie.
Le Locataire (ou le Conducteur) s’oblige à conserver en bon état tous les documents de bord, en ce comprise la copie de la carte grise du Véhicule et la copie de la carte verte d’assurance.
Le Locataire (ou le Conducteur) est autorisé à faire circuler le Véhicule hors du territoire de la France Métropolitaine. En tout état de cause, le Véhicule ne pourra pas circuler en dehors de l’Union Européenne. A défaut, le Locataire (ou le Conducteur) demeure seul responsable des conséquences pouvant en découler, notamment en cas de non respect des règlementations locales et s’engage à indemniser le Loueur de vans aménagés et de minibus de l’intégralité des préjudices subis en résultant.
Les véhicules de l’Ours enVan et de ses partenaires sont susceptibles d’être suivi par traceur GPS durant toute la durée de la location.
En prenant livraison du Véhicule, le Locataire (ou le Conducteur) en devient le gardien exclusif et en assume seul la responsabilité conformément aux dispositions de l’article 1384 du Code Civil.
De ce fait, le Locataire (ou le Conducteur) s’engage à en faire un usage normal. Sont notamment considérés comme des usages anormaux du Véhicule :
D’une manière générale, le Locataire (ou le Conducteur) s’interdit de se dessaisir, de quelque façon que ce soit, du Véhicule. En sa qualité de gardien, le Locataire assumera les conséquences directes ou indirectes de tout évènement survenant pendant la période de location, qu’il soit couvert ou non par une assurance, mettant en jeu sa responsabilité à l’égard des tiers et/ou immobilisant le Véhicule.
Sa responsabilité s’étendra également aux conséquences d’évènements nés pendant la période de location mais dont le préjudice ne se révèlerait qu’après la restitution du Véhicule au Loueur de van aménagé et de minibus.
Le Véhicule loué demeure la propriété exclusive du Loueur de vans aménagés et de minibus Le Locataire n’acquiert aucun droit de propriété sur aucune des parties, accessoires, équipements et aménagements du Véhicule. Si besoin en est, le Locataire s’engage à faire respecter ce droit de propriété par les tiers, en toutes circonstances, par tous moyens légaux et à ses frais exclusifs. Ainsi, en cas de saisie, de tentative de saisie, de réquisition ou de confiscation de Véhicule, le Locataire s’oblige notamment :
Cette assurance a pour objet de garantir au Locataire, le remboursement de la part des frais de dédite restant à sa charge dans les conditions prévues à l’article 8 section 8.01 des présentes CGL à l’exception des frais liés à l’annulation moins de 7 (sept) jours avant la prise en charge.
Les Véhicules du Loueur de vans aménagés et de fourgon sont assurés tous risques, pour le compte de qui il appartiendra.
Un exemplaire des Conditions Générales et des Conditions Particulières de ce contrat d’assurance sera remis à première demande, au Locataire. La garantie s’applique dans les conditions prévues aux dites conditions générales, et notamment aux risques suivants :
Par ailleurs la négligence du locataire ne pourra en aucun cas être couverte par l’assurance du loueur ni même par les packs assurances complémentaires proposés. Aussi ne sont pas couverts les négligences telles que : les erreurs de carburant, l’introduction de carburant dans le réservoir à eau, un véhicule fermé avec les clés à l’intérieur, …
Le Véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur les CPL.
Passé ce délai et sauf si la prolongation de la durée de la location est, conformément aux dispositions contenues en article 5.1 acceptée par écrit par le Loueur de van aménagé et de fourgon, le Locataire sera seul responsable des dommages causés et/ou subis par le Véhicule.
La franchise est la somme qui, dans tous les cas de mise en œuvre de l’assurance, reste à la charge du locataire.
Elle n’est pas à confondre, avec la ou les sommes que le Loueur de vans aménagés et de fourgon se réserve le droit de réclamer au locataire, dans les cas de dommage non pris en charge par l’assurance.
Un « rachat de franchise » peut être souscrit au moment de la réservation ou le jour du départ. Cette option permet d’abaisser la responsabilité financière du locataire vis à vis de la franchise d’assurance de 2500 (deux-mille-cinq-cent) euros TTC à 600 (six-cent) euros TTC ou 0 (zéro) euros selon le Pack assurance choisi.
Les « parties hautes » et « parties basses » ainsi que l’intérieur du véhicule n’étant pas couverts par l’assurance, leur remise en état n’est donc pas limité à la franchise, même en cas de Rachat de franchise éventuellement souscrit par le locataire.
Nota bene : les conditions d’assistance peuvent être différentes à La Réunion (DOM-TOM).
Le Locataire bénéficie d’une assistance 24h24 – 7j/7 qui couvre l’assistance au Véhicule et aux personnes transportées en cas de panne mécanique, d’accident, de vol, d’incendie et atteinte corporelle grave en Europe.
Cette assistance est valable dans tous les pays visés en article 10.3, au sein lesquels le Véhicule est autorisé à circuler. Tous les frais d’assistance qui pourraient être engendrés suite à un incident tenant de la responsabilité du Locataire (ou du conducteur du Véhicule) seront entièrement à sa charge.
Sous peine d’être déchu de l’assurance, le Locataire s’engage à :
En cas de vol, de tentative de vol et de vandalisme, le Locataire devra en faire la déclaration aux autorités locales de police ou de gendarmerie dans les 48 heures et devra déposer plainte. Le Locataire devra transmettre au Loueur de vans aménagés et de fourgon l’original du dépôt de plainte et conserver une copie. Il devra dans les plus brefs délais remettre au Loueur de vans aménagés et de fourgon l’ensemble des documents du Véhicule et les clés. L’absence de restitution des clés du Véhicule entraînera d’office la déchéance de la garantie Vol et la facturation de la totalité de la valeur du Véhicule, frais d’expert et frais de dossier. En cas de non respect de ces obligations, le Locataire serait intégralement tenu pour responsable, le Loueur de vans aménagés et de fourgon se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites.
Le Loueur de vans aménagés et de fourgon se réserve le droit de faire appel ou non à son assurance pour couvrir un sinistre.
L’autoradio, les bris de glaces (fenêtres, pare-brise et rétroviseur), les dégâts à l’intérieur du Véhicule, les dégâts dus au gel, et les objets ou effets personnels, ne sont en aucun cas couverts par l’assurance du Loueur de vans aménagés et de fourgon, de même que les dommages causés aux « parties hautes » et « parties basses ». Tous les frais engendrés pour ce type de réparation resteront à la charge du Locataire, y compris en cas de Rachat de franchise.
Le Locataire perdra immédiatement le bénéfice de toutes les assurances ou garanties dans les cas suivants :
Le Locataire sera responsable pour tout préjudice et coûts subis par le Loueur de vans aménagés et de fourgon en cas de perte, de dommage ou de vol dont le Véhicule, ses équipements, ou ses accessoires, pourraient faire l’objet pendant la durée de la location, et qui ne seraient pas couvert par l’assurance souscrite et dont les termes sont rappelés à l’article 12 des présentes CGL ainsi qu’aux conditions particulières et aux « CONDITIONS GÉNÉRALES ENTREPRISE ASSURANCE AUTOMOBILE VEHICULES DE LOCATION ».
Si le montant du préjudice resté à la charge du locataire est supérieur à ce montant, une facture de la différence sera adressée au Locataire, payable immédiatement. Si le Locataire charge sa propre assurance de couvrir sa responsabilité en cas de perte ou dommage causé au Véhicule, il autorise expressément le Loueur de vans aménagés et de fourgon à négocier et conclure directement avec son assureur tout accord amiable d’indemnisation et convient que toute somme versée relative à cette perte ou dommage soit directement versée au Loueur de vans aménagés et de minibus.
En vertu de l’article L.121-2 du Code de la route, le conducteur du Véhicule est personnellement responsable de toutes les amendes et contraventions relatives aux infractions et violations du code de la route applicable en Europe (infractions au stationnement, acquittement des péages, etc.). Les contraventions seront directement payées aux autorités locales par le conducteur du Véhicule. A défaut de paiement direct et immédiat, et, dans l’hypothèse où le Loueur de vans aménagés et de fourgon recevrait une notification d’amende majorée, il communiquera aux autorités compétentes, l’identité et les coordonnées du Locataire.
Par ailleurs, le Locataire sera redevable envers le Loueur de vans aménagés et de fourgon de la somme forfaitaire de 20 euros TTC (vingt euros toutes taxes comprises) par contravention, à titre de frais de gestion.
La restitution s’entend pour tout Contrat de location arrivé à terme pour quelque cause que ce soit.
La restitution du Véhicule s’effectue, sous la responsabilité et aux frais du Locataire, exclusivement aux heures et date convenues dans les CPL ou, le cas échéant, dans les CSL, et, en dans tous les cas, pendant les heures d’ouverture des locaux du Loueur de vans aménagés et de fourgon, à savoir de 9h30 à 18h30 du lundi au vendredi et le samedi matin sur RDV.
En cas de retard, le Locataire s’engage à en informer immédiatement le Loueur de vans aménagés et de fourgon.
Dans l’hypothèse où le Véhicule ne peut être restitué pendant les heures d’ouverture des locaux du Loueur de vans aménagés et de fourgon, le Locataire conserve le Véhicule et doit se présenter dans les locaux du Loueur de vans aménagés et de fourgon le prochain jour d’ouverture des locaux, pendant les horaires d’ouverture des locaux du Loueur de vans aménagés et de fourgon. Dans ce cas, le Loueur de vans aménagés et de fourgon se réserve le droit de facturer le Locataire sur la base d’un forfait d’un montant de 20,00 € TTC (vingt euros toutes taxes comprises) par heure de retard. Dans l’hypothèse où, sans en avoir préalablement informé le Loueur de vans aménagés et de fourgon, le Véhicule n’est pas restitué à la date convenue entre les Parties, il sera facturé au Locataire une indemnité compensatrice d’un montant de 40,00 € TTC (quarante euros toutes taxes comprises) par heure de retard, sans préjudice pour le Loueur de vans aménagés et de fourgon d’entamer, auprès des autorités compétentes, des poursuites à l’encontre du Locataire.
Cas particuliers des restitutions autorisées hors des horaires d’ouverture des locaux :
Le procès-verbal de restitution sera réalisé à la réouverture des locaux et transmise au Locataire par email au format PDF. De fait, le Locataire accepte l’état des lieux de retour sans réserve. Aussi, si un dommage, éléments manquants ou un manquement aux obligations du Locataire est constaté par le Loueur de vans aménagés et de fourgon, le Loueur de vans aménagés et de fourgon facturera en conséquence le Locataire.
Le procès-verbal de restitution sera réalisé à la réouverture des locaux et transmise au Locataire par email au format PDF. De fait, le Locataire accepte l’état des lieux de retour sans réserve. Aussi, si un dommage, éléments manquants ou un manquement aux obligations du Locataire est constaté par le Loueur de vans aménagés et de fourgon, le Loueur de vans aménagés et de fourgon facturera en conséquence le Locataire.
Si le Locataire ne souhaite pas (ou ne peut pas, dans le cas d’un « retour à l’aveugle » du véhicule par exemple) réaliser ce contrôle contradictoirement, alors il appartiendra au Loueur de vans aménagés et de fourgon de l’effectuer seul ; le Locataire acceptant en conséquence les constatations opérées par le Loueur de van aménagé et de fourgon ainsi que la facturation qui pourrait en découler.
Dans l’hypothèse où le Véhicule n’est pas retourné en parfait état de propreté (intérieur et extérieur) il sera facturé au Locataire, une pénalité forfaitaire d’un montant de 150,00 € TTC (cent cinquante euros toutes taxes comprises). Dans l’hypothèse ou le Locataire à souscrit un Forfait ménage, le montant de 150 euros TTC (cent cinquante euros toutes taxes comprises) pourra également être facturé en cas d’abus.
De plus des WC chimiques rendus non vidés / non nettoyés pourront ouvrir une facturation à hauteur d’un Ménage non-anticipé, à savoir 150 euros TTC (cent cinquante euros toutes taxes comprises). Le Loueur de vans aménagés et de fourgon se réserve le droit, après restitution, de faire examiner le véhicule par un expert. Dans ce cas, le rapport de l’expert fera foi entre les parties, sauf en cas de contre-expertise dûment notifié au Loueur de vans aménagés et de fourgon dans les 7 (sept) jours suivant réception du rapport d’expertise diligenté par le Loueur de vans aménagés et de fourgon.
Les frais d’expertise sont systématiquement à la charge du Demandeur. Si une anomalie est constatée dans les 15 jours suivant la date de restitution du véhicule, le Loueur de vans aménagés et de fourgon se réserve le droit d’engager la responsabilité du Locataire.
Le Véhicule est mis à la disposition du Locataire avec le plein de carburant. Il devra donc être restitué avec le plein de carburant. A défaut, le Loueur de vans aménagés et de minibus facturera au Locataire le prix du carburant manquant, au tarif en vigueur au jour de la restitution, augmenté d’un montant forfaitaire de 20,00 € TTC (vingt euros toutes taxes comprises) correspondant aux prestations liées au remplissage du réservoir effectué par le Loueur de vans aménagés et de fourgon. Afin d’établir le coût du carburant manquant, le Loueur de vans aménagés et de fourgon évaluera le carburant consommé pendant la location en se fiant à la jauge et le rapportera à la capacité du réservoir du Véhicule (suivant les données du constructeur automobile).
Le Véhicule est mis à disposition du Locataire avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la réglementation en vigueur. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, ou vice caché, le Loueur de vans aménagés et de fourgon pourra, dans le cas où le Locataire ne l’a pas remplacé à ses frais par un pneumatique de même dimension, même type et même marque, le facturer au Locataire.
Cependant, dans le cas où le Locataire aurait souscrit une « assurance roue crevée », il ne sera pas facturé de la réparation ou du remplacement éventuel du pneumatique, sous condition que le pneumatique défectueux soit restitué au Loueur de vans aménagés et de fourgon. Attention seuls les frais de remplacement de pneus ou de réparation du pneumatique sont couverts par notre « assurance roue crevée » (ne sont donc pas pris en charge : le remorquage, l’assistance, nuit d’hôtel, véhicule de remplacement,…).
Le Locataire devra restituer au Loueur de vans aménagés et de fourgon, l’ensemble des documents mis à sa disposition au moment de la prise en charge du Véhicule (carte grise, carte verte d’assurance, manuels d’entretien, etc.). A défaut de restitution et/ou en cas de non remplacement desdits documents, le Loueur de vans aménagés et de fourgon sera en droit de facturer au Locataire, un forfait de 40,00 € TTC (quarante euros toutes taxes comprises) aux fins d’obtention des duplicatas et/ou documents de remplacement.
Le tarif de base des locations inclut un forfait kilométrique de 200 kilomètres par jour de location. Cependant, le Locataire peut souscrire des options lui offrant jusqu’à 500 (cinq cent) kilomètres par jour de location (dans le cas de la location de minibus) ou le kilométrage illimité (dans le cas de la location de vans aménagés).
Il sera procédé à un relevé du compteur kilométrique du Véhicule, lequel sera ensuite comparé à celui relevé au moment de la prise en charge du Véhicule et consigné dans les CPL. En cas de dépassement du forfait kilométrique, le Loueur de vans aménagés et de minibus facturera le Locataire sur la base de 0,40 € TTC (quarante cents d’euros toutes taxes comprises) par kilomètre supplémentaire.
Dans le cas où il serait constaté un dysfonctionnement du compteur kilométrique du Véhicule, imputable aux agissements frauduleux du Locataire, le Loueur de vans aménagés et de minibus facturera le Locataire sur la base de 400 (quatre cent) kilomètres par jour.
Le cas échéant, le Loueur de vans aménagés et de fourgon facture le Locataire (ou le conducteur du Véhicule) au moment de la restitution du Véhicule de l’ensemble des éléments visés en articles 13.1 à 14.7 ci-avant, ainsi que, le cas échéant, du complément de prix du par le Locataire au titre des CSL. Ce montant est payé immédiatement par le Locataire (ou le conducteur du Véhicule).
Si une expertise est nécessaire au retour du véhicule, le Loueur de vans aménagés disposera d’un délai supplémentaire d’un mois (30 jours calendaires) pour établir la facture.
La collecte et le traitement des données personnelles reposent sur le consentement du Client, matérialisé par une case à cocher lors de la souscription à un abonnement. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) 2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité, et de retrait de son consentement au traitement, sur les données le concernant.
Les Clients sont en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Pour plus d’informations, consultez le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il a la possibilité, s’il le souhaite, de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr
Le Loueur de vans aménagés et de fourgon ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage indirect tel qu’un train, un bateau ou un avion manqué.
Le Loueur de vans aménagés et de fourgon ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le Locataire ou le Conducteur en cas de perte ou de dommages causés aux biens personnels laissés à bord du Véhicule pendant la durée du Contrat de location. Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages ou vol occasionnés sur le véhicule personnel du Locataire garé sur les parkings des agences du Loueur de vans aménagés et de minibus durant la durée de son séjour.
Le Contrat de location est soumis, tant pour son interprétation que pour sa mise en œuvre, au lieu de contractualisation ou lieu de résidence du contrat.
Toutes difficultés ou contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat de location, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sera portée devant les tribunaux compétents selon le lieu de contractualisation ou lieu de résidence du contrat.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :
